Conditions générales de vente

Abonnement Topsetia, pour les coachs professionnels
Version du 12 novembre 2026

1. Qui vend, à qui

Le Prestataire : PAIS Adrien, entrepreneur individuel (EI), nom commercial ADAI, RCS Bourg-en-Bresse 942 822 255, SIRET 942 822 255 00017, 22 BIS rue Joseph Marion, 01200 Valserhône, France. Contact : adrien@agenceadai.com, 06 33 24 44 65. Les autres informations légales sont dans les mentions légales.

Le Client : le professionnel du coaching sportif qui souscrit l'abonnement pour les besoins de son activité, et qui exploite le compte Instagram professionnel branché au Service.

Ces conditions s'appliquent à tout abonnement Topsetia. Elles priment sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties. Payer l'abonnement vaut acceptation de ces conditions, que le Client reconnaît avoir pu lire avant de payer.

2. Le Service

Topsetia répond, au nom du Client, aux messages privés reçus sur son compte Instagram professionnel. Il suit la trame de conversation du Client, relance dans les limites de l'article 3, et propose la prise de rendez-vous par l'outil de réservation du Client. Le Client dispose d'une application en ligne pour suivre les conversations, ses contacts, son agenda et ses statistiques, mettre le Service en pause, ou reprendre la main sur une conversation.

Le Client reste seul responsable de son activité de coaching, de ses offres, de ses prix et de sa relation avec les personnes qui le contactent. C'est lui qui mène l'appel et qui vend.

3. Ce que le Service ne fera jamais

Le Service répond uniquement à des personnes qui ont écrit les premières au Client. Les limites suivantes sont tenues par le système et ne se règlent pas, même à la demande du Client :

• aucun message à une personne qui n'a pas écrit en premier : la fonction n'existe pas ;
• aucun message automatique plus de 24 h après le dernier message de la personne, règle imposée par Meta et vérifiée avant chaque envoi ;
• des relances plafonnées, qui s'arrêtent dès que la personne répond ;
• un passage de main au Client dès qu'un sujet sensible apparaît (santé, détresse, personne qui semble mineure, paiement, agressivité) ;
• chaque tentative d'envoi, acceptée ou refusée, est enregistrée.

Ces limites ne sont pas une option commerciale. Elles sont la condition pour rester dans les règles de Meta, et protègent le compte du Client.

4. Commande et mise en service

L'abonnement se souscrit après un appel avec le Prestataire, par le lien de paiement qu'il transmet. Il n'existe pas d'inscription libre.

La mise en service est faite sous 48 heures ouvrées après le paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai court à condition que le Client fasse sa part :

• disposer d'un compte Instagram professionnel ;
• accepter, dans son application Instagram, l'invitation de testeur de l'application Meta du Prestataire, puis connecter son compte par la connexion officielle d'Instagram ;
• disposer d'une formule payante de Calendly, que le Prestataire branche avec lui en partage d'écran ;
• répondre aux questions nécessaires au réglage de sa trame et de son ton.

La mise en service est offerte. Le Service n'envoie rien tant que le Client ne l'a pas mis en marche lui-même dans son application. Il peut retirer à tout moment l'accès donné à son compte Instagram, depuis ses réglages Instagram, ce qui interrompt le Service.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour du paiement :

TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix HT est donc le prix payé.

Un message est un message rédigé par le Service et envoyé au nom du Client. Ceux que le Client écrit lui-même ne comptent pas. Les messages offerts d'un engagement ne se reportent pas au-delà de l'engagement et ne se remboursent pas.

Au-delà du volume du mois, le Service ne s'arrête pas. Les messages en plus sont dus par pack de 1 000 entamé, que le Client achète depuis son application ou par le lien que le Prestataire lui envoie.

Paiement : par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe. Le premier mois est prélevé le jour de la souscription, les suivants à la même date chaque mois. Les factures sont envoyées par courriel à chaque paiement et restent téléchargeables dans l'espace de paiement.

Tarif de lancement : réservé aux premiers clients, dans la limite des places annoncées, pour une souscription au plus tard le 30 novembre 2026. Ce prix reste acquis au Client tant que son abonnement n'est pas interrompu, y compris s'il passe d'un engagement à la formule mensuelle. Après une résiliation, une nouvelle souscription se fait au tarif alors en vigueur.

6. Impayés

Si un prélèvement échoue, il est représenté automatiquement plusieurs fois, et le Client en est averti par courriel. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement prend fin et le Service est mis en pause automatiquement. Il reprend dès que le Client a régularisé et souscrit de nouveau.

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Durée et résiliation

Formule mensuelle

L'abonnement se renouvelle de mois en mois, sans engagement. Le Client l'arrête quand il veut, par un simple courriel à adrien@agenceadai.com, ou depuis son espace de paiement lorsque celui-ci le permet. L'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé : plus aucun prélèvement n'a lieu ensuite, et le mois entamé n'est pas remboursé. Le Client garde le Service jusqu'à cette date.

Le Prestataire peut aussi mettre fin à l'abonnement, par écrit, avec un préavis d'au moins 30 jours, sauf dans les cas de l'article 10.

Engagement de 6 ou 12 mois

Le Client s'engage pour toute la durée choisie. S'il arrête avant la fin, les mensualités restantes jusqu'au terme restent dues. Par exception, rien n'est dû pour la période restante si l'arrêt vient d'un manquement grave du Prestataire, ou d'une impossibilité de fournir le Service qui ne vient pas du Client (par exemple une restriction de Meta sur l'application du Prestataire, sans faute du Client). Au terme, l'abonnement continue en formule mensuelle sans engagement, au même prix, sauf nouvel engagement.

À la fin de l'abonnement

Le Service s'arrête et l'accès du Client à son application est fermé. Les données de ses prospects sont restituées ou supprimées comme le prévoit l'annexe.

8. Pas de droit de rétractation

Le Client souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas à cet abonnement. La formule mensuelle reste sans engagement : le Client peut l'arrêter à tout moment, comme le prévoit l'article 7.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. ne pas chercher à contourner les limites de l'article 3, ni lui-même, ni en le demandant au Prestataire ;
2. ne pas utiliser le Service pour de la prospection non sollicitée, de l'envoi en masse ou l'exploitation de listes de contacts ;
3. respecter les règles de Meta applicables à son compte ;
4. ne pas revendre le Service ni le mettre à disposition d'un tiers ;
5. donner des informations exactes, et prévenir de tout changement touchant son compte Instagram ;
6. assurer la conformité de ses propres offres et de ses obligations envers ses clients.

10. Suspension

Le Prestataire peut suspendre le Service sans préavis en cas de tentative de contournement de l'article 3, d'usage contraire à l'article 9, de signalement, d'avertissement ou de mesure de Meta visant le compte du Client, ou de risque réel pour l'application Meta partagée ou pour les autres clients.

Le Client est prévenu au plus vite, avec le motif. Si le manquement peut être corrigé, le Service reprend une fois corrigé. Sinon, le contrat peut être résilié de plein droit. Une suspension fondée sur cet article ne donne droit à aucune indemnité, et les sommes déjà versées restent acquises.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre de rendez-vous, ni un taux de réponse, ni un résultat commercial. Les chiffres présentés en vente sont ceux de clients précédents, avec leur base, et ne valent pas promesse.

Le Service dépend de services tiers (Meta, l'hébergeur, le fournisseur du modèle de langage, Calendly) que le Prestataire ne contrôle pas. Il n'est pas garanti sans interruption. Une panne ou une décision de ces tiers, ou un cas de force majeure, n'engage pas la responsabilité du Prestataire.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) ne sont pas indemnisés.

12. Propriété, confidentialité, données

Propriété. Le Prestataire garde tous les droits sur le Service, son code, son application et les trames de conversation, y compris celles ajustées pour le Client. Le Client garde les droits sur ses contenus, sa marque et les données de ses prospects. Il reçoit un droit d'usage du Service pendant la durée de l'abonnement, et rien de plus.

Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre pendant l'abonnement et deux ans après. Le Prestataire ne cite le Client comme référence, ou ses résultats chiffrés, qu'avec son accord écrit.

Données personnelles. Le Client est responsable du traitement des données des personnes qui lui écrivent. Le Prestataire est son sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont dans l'annexe, qui fait partie de ces conditions. Les données du Client lui-même (identité, facturation) sont traitées par le Prestataire pour gérer l'abonnement et ses obligations comptables.

13. Modification et droit applicable

Le Prestataire peut faire évoluer ces conditions. Il prévient le Client par courriel au moins 30 jours avant. Si le Client refuse, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur, y compris en cours d'engagement.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont compétents.

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

A1. Le traitement

A2. Engagements du Prestataire

1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne. Ces conditions et le réglage du Service sont ces instructions. Si une instruction lui semble contraire au RGPD, le Prestataire le dit au Client.
2. Faire respecter la confidentialité par toute personne autorisée à accéder aux données.
3. Appliquer les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD (A4).
4. Ne recourir à un autre sous-traitant que dans les conditions de A3.
5. Aider le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, effacement, opposition), et lui transmettre sans délai celles qu'il reçoit directement.
6. Aider le Client pour la sécurité, la notification des violations et les analyses d'impact (articles 32 à 36).
7. Prévenir le Client de toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce qu'il faut pour la déclarer à la CNIL.
8. À la fin de l'abonnement, supprimer ou restituer toutes les données, au choix du Client, sous 30 jours, sans en garder de copie, sauf obligation légale.
9. Fournir au Client ce qui prouve le respect de cet article 28, et permettre les audits prévus en A5.
10. Tenir un registre des traitements faits pour le compte du Client.

A3. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir à :

Le Prestataire prévient le Client au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai. Si cette opposition rend le Service impossible, chaque partie peut résilier sans indemnité. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant les mêmes obligations que cette annexe et en reste responsable.

Aucune donnée ne sert à entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

A4. Sécurité

• Données de chaque client cloisonnées dans sa propre base
• Accès à la base restreint et authentifié
• Chiffrement en transit et au repos
• Secrets d'accès gardés dans un coffre dédié, jamais en clair
• Journal des envois, pour l'audit
• Sauvegardes régulières
• Effacement automatique au terme de la durée de conservation

A5. Audit

Une fois par an, avec un préavis de 30 jours, le Client peut demander les éléments qui prouvent le respect de cette annexe. En cas de violation de données avérée, un audit par un tiers mandaté est possible, aux frais du Client, sans perturber le Service.

A6. Durée de conservation

24 mois après le dernier message reçu d'une personne, puis effacement automatique. Le Client peut demander une durée plus courte. Une durée plus longue demande une justification écrite de sa part, dont il est responsable.